L’IA n’est plus un sujet d’avenir pour les spécialistes du droit de la concurrence. Elle est désormais un outil qui transforme la manière dont les enquêtes, les contentieux et les examens d’opérations de concentration sont menés. Elle fait également l’objet d’une attention croissante de la part des autorités de concurrence. Ce double rôle était au cœur d’un récent webinaire organisé par Epiq et CCBJ, réunissant des experts du droit, de la conformité, du contentieux et de la technologie pour examiner comment l’IA redéfinit la pratique du droit de la concurrence.
 
Animée par Erin Toomey, Vice President et responsable du Global Investigations and Antitrust/Competition Practice Group chez Epiq, cette session a réuni des responsables juridiques d’entreprise, des praticiens de cabinets d’avocats et des experts en technologie, notamment :

• Kim Pryor, Chief Legal and Compliance Officer, JBS USA
• Joy Sherrod, Associate General Counsel et Director of Discovery, Intel
• David Cross, Associé, Antitrust and Competition Practice, Goodwin
• Maria Georges, Of Counsel et Vice Chair de l’eDiscovery, de l’intelligence artificielle et du groupe Information Governance, Covington
• Brett Beeman, Managing Director, Antitrust Consulting, Epiq

L’IA comme sujet de vigilance en droit de la concurrence

Le panel a ouvert les échanges par une question centrale : l’utilisation de l’IA par les entreprises peut-elle créer des situations anticoncurrentielles ? La réponse a été nuancée. L’IA n’est pas problématique en soi. Le risque apparaît lorsqu’elle remplace la prise de décision indépendante, facilite la coordination entre concurrents ou exploite des données commercialement sensibles d’une manière susceptible d’influencer le comportement du marché.
 
Les intervenants ont souligné que les principes fondamentaux du droit de la concurrence demeurent inchangés. Les questions essentielles restent les suivantes : les entreprises prennent-elles leurs décisions commerciales de manière indépendante ? Les flux d’information sont-ils correctement encadrés ? Les équipes utilisent-elles les outils d’IA pour éclairer leurs décisions plutôt que pour automatiser des choix concurrentiels tels que la fixation des prix, les volumes de production, l’attribution des clients ou la stratégie commerciale ? L’attention croissante portée à la tarification algorithmique, aux outils de partage d’informations et au pouvoir de marché lié à l’IA souligne l’importance d’une gouvernance rigoureuse, d’une documentation appropriée et d’une supervision humaine.

L’IA comme outil au service des enquêtes et des contentieux

La discussion s’est ensuite tournée vers les usages concrets de l’IA par les juristes et les autorités réglementaires. Les autorités comme les praticiens du secteur privé utilisent de plus en plus des workflows fondés sur l’IA pour l’évaluation précoce des dossiers, la révision des preuves, la priorisation des documents, le regroupement thématique, les synthèses par dépositaire, la cartographie des relations et l’identification des communications potentiellement importantes. Dans les dossiers relevant du droit de la concurrence, où les volumes de données sont souvent considérables et les délais particulièrement contraints, ces capacités permettent aux équipes de comprendre les faits plus rapidement et de concentrer leur jugement juridique là où il apporte le plus de valeur.
 
Dans le même temps, les intervenants ont souligné que l’IA ne remplace pas le jugement des juristes. La révision assistée par la technologie (TAR), l’apprentissage actif continu (CAL) et l’IA générative accélèrent l’analyse, mais la défendabilité des résultats repose toujours sur la validation, le contrôle qualité, la transparence et la supervision par des professionnels expérimentés. Les obligations éthiques liées à la compétence, à l’exactitude, à la transparence et à la confidentialité demeurent inchangées, même si les outils continuent d’évoluer.

Révision du privilège : un cas d’usage à fort enjeu et à haut risque

L’un des sujets les plus marquants abordés lors du webinaire a été la révision des documents protégés par le secret professionnel. L’IA permet d’identifier les documents potentiellement couverts par le secret professionnel, de détecter des communications que les recherches par mots-clés pourraient manquer, de prioriser les contenus à risque élevé et de rédiger une première version des descriptions destinées aux registres de privilège. Ces capacités peuvent contribuer à rendre les processus de révision plus cohérents et plus efficaces.
 
Toutefois, l’évaluation du privilège reste un exercice particulièrement nuancé. La divulgation involontaire d’informations protégées présente des risques importants. Les intervenants ont souligné que l’IA doit être utilisée comme un outil d’assistance et de priorisation, et non pour prendre seule des décisions définitives en matière de privilège sans validation par un juriste. Une configuration adaptée à chaque dossier, des contrôles par échantillonnage, des procédures de validation et des mécanismes de retour d’expérience continus demeurent essentiels, notamment lorsqu’il s’agit de distinguer un conseil juridique d’un échange à caractère commercial ou d’évaluer les protections applicables aux documents préparés en vue d’un contentieux.

Points clés à retenir

• L’IA ne change pas les principes fondamentaux du droit de la concurrence. La prise de décision indépendante, la concurrence par les mérites, le bien-être des consommateurs et la prévention des pratiques d’exclusion demeurent au cœur de l’analyse.
• La gouvernance est essentielle. Les entreprises doivent documenter l’utilisation des outils d’IA, les données sur lesquelles ils s’appuient et les étapes auxquelles le jugement humain intervient.
• L’IA accélère les workflows juridiques. L’évaluation précoce des dossiers, la révision documentaire, l’analyse des opérations de concentration, la préparation des dépositions et des déclarations de témoins, ainsi que la gestion des registres de privilège bénéficient de l’utilisation de l’IA.
• La défendabilité reste indispensable. Validation, échantillonnage, contrôle qualité, transparence et supervision juridique demeurent essentiels lors de l’utilisation de l’IA dans les enquêtes, les contentieux ou les productions destinées aux autorités réglementaires.
• La révision du privilège va évoluer, mais ne sera pas remplacée par l’automatisation. L’IA peut améliorer la cohérence et l’efficacité des processus, mais les décisions finales relatives au privilège requièrent toujours le jugement de juristes expérimentés.

Le principal enseignement du webinaire est pragmatique et équilibré : l’IA est un accélérateur, et non un substitut au jugement juridique. Utilisée de manière réfléchie, elle aide les équipes spécialisées en droit de la concurrence à travailler plus rapidement, à identifier les faits clés plus tôt et à interagir plus efficacement avec les autorités réglementaires. Utilisée sans gouvernance, supervision ou documentation adéquate, elle peut au contraire créer de nouveaux risques dans un environnement réglementaire déjà complexe. Pour les praticiens du droit de la concurrence, l’enjeu n’est donc pas simplement d’adopter l’IA, mais de la déployer de manière responsable, défendable et au service d’un jugement juridique et commercial éclairé.

Pour en savoir plus sur les services Enquêtes Mondiales d’Epiq.


Erin Toomey, Vice President et responsable de concurrence and Global Investigations Practice Group
Erin possède plus de 17 ans d’expérience dans le domaine de l’eDiscovery, avec une expertise particulière en droit de la concurrence et en enquêtes internationales. Elle conseille et accompagne des clients dans le cadre de dossiers de concurrence et d’enquêtes internationales, notamment lors de négociations avec le Department of Justice (DOJ) et la Federal Trade Commission (FTC) concernant les normes de production documentaire, les exigences relatives à la conformité des processus TAR, la traduction de documents en langues étrangères et les accords de calendrier procédural.
Au cours de sa carrière, Erin a dirigé des services clients et des opérations de livraison pour des dossiers d’eDiscovery complexes. Son expertise couvre notamment le conseil stratégique en matière de collecte et de traitement documentaire, la révision assistée par la technologie (TAR), les workflows de révision complexes à plusieurs niveaux, ainsi que la gestion des productions documentaires.
 

Brett Beeman, Managing Director, Advanced Technologies
Brett possède plus de dix ans d’expérience en gestion de projet et en conseil technologique. Il a travaillé sur certains des plus importants projets de découverte électronique menés par Epiq, notamment plusieurs Second Requests. Il a développé de nombreuses solutions sur mesure pour répondre à des enjeux clients spécifiques et fait figure de référence auprès de ses collègues et de ses clients pour son expertise métier.


Ed Burke, Managing Director, Antitrust and Global Investigations Practice Group
Ed met au service des clients d’Epiq une solide expérience acquise à la fois comme avocat plaidant et comme dirigeant de l’Antitrust and Global Investigations Practice Group d’Epiq.
Il a supervisé des projets de révision documentaire dans le cadre de plus de 100 dossiers complexes aux États-Unis, au Canada et en Europe, dont plus de 50 examens d’opérations de concentration en droit de la concurrence.
Ed compte plus de 15 années d’expérience en contentieux au sein de grands cabinets d’avocats. Il a représenté un large éventail de clients, parmi lesquels UnitedHealth Group, Shell, Reuters, H&R Block et la NBA Players Association.